Affiche chèque non accepté

Détails du Produit :

• Spécificité : Affichage devenant obligatoire si votre établissement choisit de ne pas accepter les paiements par chèque.
• Format : A4
• Plastifié : 125 Microns.
• Référence : 4033-AP

Description de l'Affichage : Cette signalétique claire confirme aux clients votre politique de non-acceptation des chèques comme moyen de paiement, vous autorisant à refuser ces transactions sans nécessité de justification supplémentaire.

Cadre Réglementaire & Juridique : Conformément à l'Article L113-3 du Code de la Consommation, il est impératif d'informer le consommateur sur les modalités de paiement spécifiques de votre commerce.

Points Juridiques à Noter : Il est important de savoir que si votre commerce est membre d'un centre de gestion agréé (CGA ou similaire), la législation en vigueur, notamment l'Article 1649 du Code Général des Impôts, vous oblige à accepter les paiements par chèque.

Pourquoi est-ce essentiel ?

• Clarté pour le Consommateur : Assurez-vous que vos clients sont pleinement informés de vos méthodes de paiement avant d'atteindre le point de vente.
• Conformité Légale : Respectez les exigences légales en matière d'information sur les conditions de vente.
• Simplicité d'Application : L'adhésif facile à placer élimine toute confusion et optimise l'expérience client en caisse.

Notre affichage est conçu pour être clairement lisible et facile à appliquer dans votre point de vente, assurant ainsi que votre politique de paiement est communiquée efficacement et conformément à la loi.